J.O. 82 du 6 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-515 du 4 avril 2007 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles et modifiant l'annexe III à ce code

NOR : BUDF0720517D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quinquies et l'annexe III à ce code, notamment les articles 46 AS et 46 AT ;

Vu la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment le II de son article 110,

Décrète :


Article 1


L'article 46 AS de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa du I, la référence : « au I de l'article 200 quinquies » est remplacée par la référence : « au 2 du I de l'article 200 quinquies » et les mots : « les véhicules sur lesquels » sont remplacés par les mots : « les véhicules pour lesquels ».

II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Le professionnel habilité à effectuer les travaux de transformation s'entend de l'" installateur GPL défini à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 novembre 2004, relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur. »

III. - Au III, les mots : « modifié relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur » sont remplacés par le mot : « précité ».

Article 2


Le III de l'article 46 AT de la même annexe est ainsi modifié :

I. - Au b, la date : « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1997 ».

II. - Au 2° du d, les mots : « définis à l'article R. 323-3 du code de la route » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. 323-3 du code de la route ».

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton